Loi & Emploi
Y a-t-il des limites au droit d’action collective ?
7 novembre 2012 //
Un employeur peut-il empêcher des actions de solidarité ?

Contexte

 

Après l’échec des négociations concernant un plan social menées dans le cadre d’une fermeture d’entreprise, un employeur a tenté d’empêcher l’organisation d’une action de solidarité par les organisations représentatives des travailleurs dans l’enceinte de l’entreprise qu’il avait fermée en raison de la cessation des activités de production.
Après un premier refus de la requête unilatérale de l’employeur en première instance, la Cour d’Appel a, dans son arrêt du 18 juin 2012, jugé que la demande de l’employeur était en grande partie fondée. L’organisation d’actions collectives visant à occuper le parking et la cantine de l’entreprise ou la participation à de telles actions ont dès lors été interdites pour tous, sous peine d’astreinte.

 

Décision

 

Suite à une tierce opposition formée par les secrétaires syndicaux à qui l’arrêt du 18 juin 2012 avait été signifié, la Cour d’Appel en est toutefois arrivée à d’autres conclusions.

 

La Cour a reconnu dans un premier temps qu’elle était bel et bien compétente pour imposer des mesures dans le cadre d’une action collective, visant à empêcher que les limites de l’exercice normal et courant de cette action collective soient manifestement dépassées.

 

Néanmoins, par son action, l’employeur doit chercher à viser un intérêt légitime. Cela signifie qu’il doit être établi que l’entreprise veuille garantir la sécurité et la continuation de son activité. En l’espèce la Cour d’Appel a estimé, après avoir étudié l’ensemble des éléments du dossier, que la demande introduite visait principalement à briser l’action collective des travailleurs. Par conséquent la tierce opposition a été déclarée fondée.

 

Enseignement

 

L’arrêt confirme les principes généraux applicables lorsqu’une entreprise veut empêcher, par requête unilatérale, des actions collectives existantes ou futures. L’entreprise doit notamment prouver que les limites de l’exercice normal du droit à l’action collective sont manifestement dépassées. Dans la pratique cela signifie que des voies de fait doivent être prouvés comme, selon la jurisprudence, (i) le fait d’empêcher de travailler les personnes qui sont disposées à travailler, (ii) l’impossibilité de fournir les clients ou de vendre les stocks existants ou (iii) la peur légitime de destruction, de violence et de l’émergence de risques de sécurité.

 

Dans cet arrêt du 29 juin 2012, la Cour d’Appel a non seulement jugé que de tels éléments n’ont pas été prouvés, mais a également jugé que l’entreprise avait introduit à tort une requête unilatérale, alors que les mesures demandées auraient pu être exigées en référé, par citation des participants connus à l’action collective. Bien que le raisonnement de la Cour puisse être suivi lorsqu’elle préfère un débat contradictoire dans le cadre d’un conflit social lorsque les circonstances le permettent, il faut constater que l’assignation en référé traditionnelle (nécessitant que les parties puissent être identifiées) offre rarement une solution efficace à l’entreprise. Dans le cas présent, il est largement permis de douter du fait que l’action de solidarité qui devait avoir lieu le mardi 19 juin après le dépôt de la requête le vendredi 15 juin, aurait pu de toute façon être empêchée dans le cadre d’une procédure en référé traditionnelle.


 

(Cour d’Appel d’Anvers, 29 juin 2012,  R.G. 2012/EV/40 et 2012/AR/1867, inédit)

 

 

 

Karin Rasschaert
Avocat Laga

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